Conditions Générales de Vente

1. Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant sur le site kreol-job.re (ci-après « la Plateforme »).

• Raison sociale : TECHER ET ASSOCIÉS (nom commercial : KREOL.CLOUD, ci-après « KreolJob »)
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• Date d'immatriculation : 1er juillet 2020
• Siège social : 35 rue Sarda Garriga, 97438 Sainte-Marie, La Réunion, France
• SIRET : 884 734 401 00026
• RCS : Saint-Denis de la Réunion 884 734 401
• TVA intracommunautaire : FR72 884 734 401
• Code APE/NAF : 62.01Z (Programmation informatique)
• Président : Loïc Techer
• Email de contact : [email protected]

2. Objet

La Plateforme est un service en ligne (SaaS) de mise en relation entre candidats à l'emploi et recruteurs, spécialisé sur le marché de La Réunion. Les présentes CGV régissent les conditions de souscription, de paiement et d'utilisation des abonnements payants destinés aux recruteurs.

3. Offres et tarifs

L'accès à la Plateforme pour les candidats est et restera 100 % gratuit. Les recruteurs disposent des offres suivantes :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC, TVA La Réunion 8,5 % incluse). KreolJob se réserve le droit de modifier ses tarifs ainsi que le périmètre des fonctionnalités incluses dans chaque plan à tout moment. Toute modification substantielle (hausse de prix, suppression d'une fonctionnalité ou abaissement d'un quota inclus) prendra effet au prochain renouvellement de l'abonnement en cours, après notification préalable de 30 jours par email. La page Tarifs reflète à tout moment le périmètre en vigueur.

4. Souscription et paiement

• La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne depuis la Plateforme, après création d'un compte recruteur.
• Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). KreolJob n'a jamais accès aux données bancaires complètes du client.
• Toute première souscription à un abonnement Pro ou Pro+ ouvre une période d'essai gratuite de 15 jours. Aucun montant n'est prélevé pendant cette période, qui peut être résiliée à tout moment sans frais. L'essai est accordé une seule fois par organisation.
• L'abonnement est à renouvellement automatique mensuel. Le premier prélèvement intervient à l'issue de la période d'essai lorsque celle-ci s'applique, sinon le jour de la souscription ; les suivants interviennent chaque mois à la date anniversaire de ce premier prélèvement.
• Une facture electronique est disponible dans l'espace « Mon compte » après chaque prélèvement.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client professionnel ou consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client peut envoyer un email à [email protected] ou utiliser le bouton de résiliation disponible dans la page Mon compte. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement utilise lors de la souscription.

Toutefois, si le client a expressément demandé à commencer à bénéficier du service pendant le délai de rétractation, le montant correspondant à l'utilisation effective du service pourra être déduit du remboursement, au prorata temporis.

6. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis la page Mon compte via le bouton de résiliation prévu à cet effet. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement au prorata n'est du pour la période restante.

A l'issue de la résiliation, le compte recruteur repasse automatiquement au plan Gratuit. Les offres excédant la limite du plan Gratuit seront désactivées.

KreolJob se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement d'un client en cas de non-respect des présentes CGV ou des Conditions Générales d'Utilisation, après mise en demeure restee infructueuse pendant 15 jours.

7. Accès au service et disponibilité

KreolJob s'engage à fournir un accès au service 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmées ou d'urgence. KreolJob ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des cas de force majeure, à des dysfonctionnements du réseau Internet ou à des actes de tiers.

En cas d'indisponibilité prolongée (supérieure à 72 heures consécutives) non liée à un cas de force majeure, le client pourra demander une extension gratuite de son abonnement à due proportion de la durée d'indisponibilité.

8. Traitements automatisés et intelligence artificielle

La Plateforme utilise des traitements automatisés et des technologies d'intelligence artificielle (IA) dans le cadre des fonctionnalités suivantes :

• Matching candidat/offre : algorithme de correspondance entre les compétences du candidat et les critères de l'offre d'emploi.
• Scoring IA : attribution d'un score de pertinence aux candidatures reçues, base sur les données du profil candidat.
• Résume IA : génération automatique d'un résume du profil candidat à destination des recruteurs.
• Reformulation IA (Pro+) : optimisation automatique du texte des offres d'emploi.
• Candidats suggérés (Pro / Pro+) : recommandation de profils candidats pertinents pour les offres du recruteur.

Ces traitements sont réalises sur la base de l'intérêt légitime du responsable de traitement et/ou du consentement de l'utilisateur. Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise de manière exclusivement automatisée. L'utilisateur conserve en tout temps le droit de demander une intervention humaine, d'exprimer son point de vue et de contester une décision automatisée, conformément à l'article 22 du RGPD.

9. Responsabilité

KreolJob agit en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation. A ce titre :

• KreolJob ne garantit pas la conclusion d'un contrat de travail entre un recruteur et un candidat.
• KreolJob n'est pas responsable du contenu des offres d'emploi publiées par les recruteurs ni de l'exactitude des profils candidats.
• La responsabilité de KreolJob ne saurait être engagée au-delà du montant des sommes effectivement percues au titre de l'abonnement du client au cours des 12 derniers mois.
• KreolJob ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice d'image ou perte de données.

10. Données personnelles

Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme sont decrits dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Conformément au Règlement General sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse [email protected].

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, bases de données, marques, logos) est la propriété exclusive de KreolJob ou de ses partenaires. Toute reproduction, representation ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefacon sanctionnee par le Code de la propriété intellectuelle.

12. Médiation des litiges

En cas de litige relatif aux présentes CGV, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut saisir le médiateur compétent :

• Médiateur : Médiateur de la consommation agrée (coordonnées communiquées sur demande à [email protected])
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Préalablement à toute saisine du médiateur, le client s'engage à adresser une réclamation écrite à KreolJob à l'adresse [email protected].

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion.

14. Modification des CGV

KreolJob se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur des leur publication sur la Plateforme. Les clients abonnés seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse : [email protected]

16. Historique des versions

• v1.1 — Juin 2026 : alignement du tableau des offres (section 3) sur le périmètre techniquement applique (Gratuit : 2 offres/mois ; Pro et Pro+ : offres illimitées ; clarification des fonctionnalités Pro / Pro+).
• v1.0 — Mars 2026 : version initiale.