Conditions Generales de Vente

1. Prestataire

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») s'appliquent a toute souscription d'un abonnement payant sur le site kreol-job.re (ci-apres « la Plateforme »).

• Raison sociale : Techer Associes (ci-apres « Kreol Job »)
• Siege social : La Reunion (974), France
• Email de contact : [email protected]
• Numero SIRET : [en cours d'immatriculation]
• TVA intracommunautaire : [en cours]

2. Objet

La Plateforme est un service en ligne (SaaS) de mise en relation entre candidats a l'emploi et recruteurs, specialise sur le marche de La Reunion. Les presentes CGV regissent les conditions de souscription, de paiement et d'utilisation des abonnements payants destines aux recruteurs.

3. Offres et tarifs

L'acces a la Plateforme pour les candidats est et restera 100 % gratuit. Les recruteurs disposent des offres suivantes :

Les prix sont indiques en euros, toutes taxes comprises (TTC). Kreol Job se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toute modification tarifaire prendra effet au prochain renouvellement de l'abonnement en cours, apres notification prealable de 30 jours par email.

4. Souscription et paiement

• La souscription a un abonnement payant s'effectue en ligne depuis la Plateforme, apres creation d'un compte recruteur.
• Le paiement est effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement securise Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Kreol Job n'a jamais acces aux donnees bancaires completes du client.
• L'abonnement est a renouvellement automatique mensuel. Le prelevement intervient chaque mois a la date anniversaire de la souscription.
• Une facture electronique est disponible dans l'espace « Mon compte » apres chaque prelevement.

5. Droit de retractation

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client professionnel ou consommateur dispose d'un delai de 14 jours calendaires a compter de la date de souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Pour exercer ce droit, le client peut envoyer un email a [email protected] ou utiliser le bouton de resiliation disponible dans la page Mon compte. Le remboursement sera effectue dans un delai de 14 jours suivant la reception de la demande, via le meme moyen de paiement utilise lors de la souscription.

Toutefois, si le client a expressement demande a commencer a beneficier du service pendant le delai de retractation, le montant correspondant a l'utilisation effective du service pourra etre deduit du remboursement, au prorata temporis.

6. Resiliation

Le client peut resilier son abonnement a tout moment, directement depuis la page Mon compte via le bouton de resiliation prevu a cet effet. La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours ; aucun remboursement au prorata n'est du pour la periode restante.

A l'issue de la resiliation, le compte recruteur repasse automatiquement au plan Gratuit. Les offres excedant la limite du plan Gratuit seront desactivees.

Kreol Job se reserve le droit de suspendre ou resilier l'abonnement d'un client en cas de non-respect des presentes CGV ou des Conditions Generales d'Utilisation, apres mise en demeure restee infructueuse pendant 15 jours.

7. Acces au service et disponibilite

Kreol Job s'engage a fournir un acces au service 24h/24, 7j/7, sous reserve des operations de maintenance programmees ou d'urgence. Kreol Job ne saurait etre tenu responsable des interruptions dues a des cas de force majeure, a des dysfonctionnements du reseau Internet ou a des actes de tiers.

En cas d'indisponibilite prolongee (superieure a 72 heures consecutives) non liee a un cas de force majeure, le client pourra demander une extension gratuite de son abonnement a due proportion de la duree d'indisponibilite.

8. Traitements automatises et intelligence artificielle

La Plateforme utilise des traitements automatises et des technologies d'intelligence artificielle (IA) dans le cadre des fonctionnalites suivantes :

• Matching candidat/offre : algorithme de correspondance entre les competences du candidat et les criteres de l'offre d'emploi.
• Scoring IA : attribution d'un score de pertinence aux candidatures recues, base sur les donnees du profil candidat.
• Resume IA : generation automatique d'un resume du profil candidat a destination des recruteurs.
• Reformulation IA (Pro+) : optimisation automatique du texte des offres d'emploi.
• Candidats suggeres (Pro / Pro+) : recommandation de profils candidats pertinents pour les offres du recruteur.

Ces traitements sont realises sur la base de l'interet legitime du responsable de traitement et/ou du consentement de l'utilisateur. Aucune decision produisant des effets juridiques n'est prise de maniere exclusivement automatisee. L'utilisateur conserve en tout temps le droit de demander une intervention humaine, d'exprimer son point de vue et de contester une decision automatisee, conformement a l'article 22 du RGPD.

9. Responsabilite

Kreol Job agit en tant qu'intermediaire technique de mise en relation. A ce titre :

• Kreol Job ne garantit pas la conclusion d'un contrat de travail entre un recruteur et un candidat.
• Kreol Job n'est pas responsable du contenu des offres d'emploi publiees par les recruteurs ni de l'exactitude des profils candidats.
• La responsabilite de Kreol Job ne saurait etre engagee au-dela du montant des sommes effectivement percues au titre de l'abonnement du client au cours des 12 derniers mois.
• Kreol Job ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de chance, prejudice d'image ou perte de donnees.

10. Donnees personnelles

Les traitements de donnees personnelles effectues dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme sont decrits dans notre Politique de confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGV.

Conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes, l'utilisateur dispose d'un droit d'acces, de rectification, de suppression, de portabilite et d'opposition sur ses donnees personnelles. Ces droits peuvent etre exerces a l'adresse [email protected].

11. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements de la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, bases de donnees, marques, logos) est la propriete exclusive de Kreol Job ou de ses partenaires. Toute reproduction, representation ou exploitation non autorisee est interdite et constitue une contrefacon sanctionnee par le Code de la propriete intellectuelle.

12. Mediation des litiges

En cas de litige relatif aux presentes CGV, le client peut recourir gratuitement au service de mediation de la consommation. Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut saisir le mediateur competent :

• Mediateur : Mediateur de la consommation agree (coordonnees communiquees sur demande a [email protected])
• Plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Prealablement a toute saisine du mediateur, le client s'engage a adresser une reclamation ecrite a Kreol Job a l'adresse [email protected].

13. Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige non resolu par voie amiable ou de mediation, les tribunaux competents sont ceux du ressort du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Reunion.

14. Modification des CGV

Kreol Job se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications entrent en vigueur des leur publication sur la Plateforme. Les clients abonnes seront informes par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service apres notification vaut acceptation des nouvelles CGV.

15. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV, vous pouvez nous contacter a l'adresse : [email protected]