Aller au contenu principal

Conformité Digital Services Act (DSA)

Dernière mise à jour : 22 juillet 2026

Cette page répond aux obligations de transparence imposées aux services intermédiaires en ligne par le Règlement (UE) 2022/2065 — Digital Services Act (DSA), applicable depuis le 17 février 2024.

1. Identité du fournisseur de service

2. Point de contact unique (Art. 11 DSA)

Conformément à l'article 11 du DSA, notre point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques est :

3. Représentant légal dans l'Union (Art. 13 DSA)

KreolJob.re est établi en France (La Réunion, département d'outre-mer français, territoire de l'Union européenne). La désignation d'un représentant légal supplémentaire au titre de l'article 13 n'est donc pas requise.

4. Conditions générales et règles de modération (Art. 14)

Nos conditions d'utilisation et règles de modération sont accessibles publiquement et rédigées en français :

Les décisions de modération automatisées (matching, filtres anti-spam) et manuelles sont décrites dans nos CGU. Toute restriction visible (suspension, retrait, déclassement) fait l'objet d'un motif explicite communiqué à l'utilisatrice ou utilisateur concerné.

5. Mécanismes de signalement (Art. 16)

Tout contenu présent sur la plateforme peut être signalé :

Les signalements précisant des contenus manifestement illicites au sens du droit de l'Union ou du droit national sont traités en priorité et donnent lieu à un accusé de réception sous 48 h, puis à une décision motivée sous 7 jours ouvrés. Les signaleurs de confiance (« trusted flaggers » au sens de l'article 22) bénéficient d'un traitement prioritaire.

6. Procédure interne de traitement des réclamations (Art. 20)

Toute décision de modération peut faire l'objet d'une réclamation gratuite, en français, sous 6 mois :

7. Règlement extrajudiciaire des litiges (Art. 21)

En cas de désaccord persistant, l'utilisatrice ou utilisateur peut saisir un organe certifié de règlement extrajudiciaire :

8. Nombre moyen mensuel de destinataires actifs dans l'UE (Art. 24.2)

Estimation pour la période de référence : moins de 10 000 utilisateurs actifs mensuelsdans l'Union européenne.

KreolJob.re est très loin du seuil de 45 millions de destinataires mensuels qui qualifie une Very Large Online Platform (VLOP) au titre de l'article 33. Nous ne sommes donc pas soumis aux obligations renforcées des VLOP/VLOSE.

9. Statistiques de modération (Art. 15)

Période couverte : 12 mois glissants. Premier rapport publié : prévu le 15/01/2027.

10. Rapport annuel de transparence

Publié chaque année au plus tard le 15 janvier sur cette même page. Les éditions précédentes sont conservées et accessibles sur demande à [email protected].

11. Publicité et systèmes de recommandation

KreolJob.re ne diffuse pas de publicité ciblée fondée sur le profilage. Le classement des offres dans les listes est principalement par date de publication et pertinence géographique ; un score de matching IA peut influencer l'affichage personnalisé pour les utilisateurs connectés (voir Mentions IA). L'utilisatrice ou utilisateur peut désactiver le tri personnalisé via les filtres explicites (date, distance, salaire).

12. Protection des mineurs

La plateforme est interdite aux mineurs de moins de 16 ans. Les comptes d'apprentis ou stagiaires entre 16 et 18 ans nécessitent une attestation parentale.